Les récentes inondations en Thessalie, en conjonction avec les décisions successives du Conseil d’État, semblent avoir définitivement éliminé la capacité du gouvernement à promulguer des dispositions législatives concernant la construction autorisée en dehors du plan de la ville. Cependant, ces derniers temps, de fortes rumeurs ont circulé concernant la soumission d’une disposition législative pertinente au Parlement. Cela a incité 12 organisations environnementales à publier une déclaration commune, exhortant le gouvernement à abolir immédiatement la construction en dehors du plan de la ville et les modèles de licences spéciales pour les « investissements » résidentiels en zones rurales.
À la suite d’une série de décisions du Conseil d’État au cours des deux dernières années qui ont renforcé les conditions de construction en dehors du plan de la ville, le ministère de l’Environnement a entrepris des efforts pour élargir à nouveau les possibilités de construction en dehors du plan de la ville. Selon le vice-ministre de l’Environnement, Nikos Tagaras, deux solutions sont proposées: a) la ratification, selon des critères spécifiques, du réseau routier tel qu’il existait en 1977 sur la base de photographies aériennes, afin d’élargir la portée de la construction en se basant sur le critère de la « façade » aux routes communes, et b) la liaison de l’ « âge » du terrain avec le droit à la construction en dehors des zones prévues, permettant la construction sur des sites sans « façade » qui ont été « créés » avant 2003. Cependant, la soumission de ces dispositions a été continuellement reportée en raison des dernières décisions du Conseil d’État. Dans ces décisions, la plus haute juridiction administrative a étendu ses arguments contre la construction en dehors des zones prévues, en mettant l’accent sur le fait que toute réglementation d’urbanisme devrait être accompagnée d’une étude scientifique spéciale évaluant son impact potentiellement négatif.
Parallèlement, 12 organisations environnementales appellent conjointement à une restriction drastique de la construction en dehors des zones prévues, sur la base de principes de durabilité, tels que l’exigence constitutionnelle de contribution de la propriété au développement urbain et de planification spatiale rationnelle. Elles considèrent ces principes comme des éléments essentiels pour assurer la protection efficace de la richesse naturelle du pays. Selon leur déclaration : « Il est évident que la construction en dehors des zones prévues, en plus de la dégradation de l’environnement qu’elle provoque, accroît la vulnérabilité de l’environnement naturel et humain aux catastrophes naturelles et, plus généralement, aux conséquences de la crise climatique. »
Dans le même temps, le ministère de l’Environnement prépare une disposition pour la réintroduction de la possibilité de légaliser les structures non autorisées de « Catégorie 5 » (sans permis de construire ou avec d’importantes irrégularités en matière d’urbanisme). L’argument avancé est qu’il existe encore de nombreuses de telles constructions, ce qui pose un défi à l’urbanisme. D’autre part, la « Catégorie 5 », comme cela a été révélé à plusieurs reprises ces dernières années, a servi et encouragé la légalisation de diverses formes de construction illégale, créant ainsi la perception d’une légitimation rétroactive. Le ministère a l’intention de minimiser ce phénomène en rendant obligatoire le contrôle de toutes les déclarations par un inspecteur du bâtiment.
Enfin, le ministère de l’Environnement prépare des dispositions législatives visant à faciliter la résiliation de la coopération entre les citoyens et les ingénieurs. Selon les informations disponibles, une loi soumise au Parlement dans un proche avenir comprendra des dispositions concernant le changement de l’ingénieur superviseur, en mettant l’accent sur la protection des intérêts des citoyens. Par conséquent, si un ingénieur démissionne ou est remplacé mais refuse de soumettre une déclaration pour l’achèvement des travaux qu’il a supervisés ou une déclaration à l’autorité compétente en matière d’inspection des bâtiments, l’avancement des travaux peut être certifié par un inspecteur privé ou par le nouveau ingénieur grâce à la soumission d’un rapport technique. Si l’ingénieur sortant refuse de recevoir sa rémunération, cette somme peut être déposée auprès du Fonds de dépôts et de prêts, suivi d’un certificat de cette action à l’autorité compétente en matière d’inspection des bâtiments. Cette disposition législative revêt une importance particulière, car il est actuellement extrêmement difficile pour un citoyen de se séparer d’un ingénieur non coopératif ou de trouver une solution si l’ingénieur abandonne le projet pour quelque raison que ce soit.
Source: Article paru dans Kathimerini sous le titre: « Hors… du plan: la construction en dehors du plan de la ville », disponible ici