Réductions d’impôts fonciers dans 35 zones : la taxe foncière annuelle (ENFIA) et autres réductions fiscales

Des réductions fiscales, y compris des baisses de la taxe foncière annuelle (ENFIA) et 19 autres impôts affectant la détention et l’acquisition d’immobiliers, sont attendues au cours des premiers mois de 2025 pour 35 zones réparties sur 12 communes en Grèce. Ces réductions découleront de futures décisions ministérielles qui diminueront les valeurs de zonage objectif, servant de base au calcul des valeurs imposables des propriétés dans ces zones.

Les 35 zones

Après l’acceptation des objections soulevées par les maires, des ajustements seront apportés aux valeurs de zonage objectif établies en 2021 pour 35 zones réparties sur 12 communes en Grèce.

Ces réductions, qui entreront en vigueur en 2025, s’appliqueront aux zones suivantes :

  • Zone ST’ dans la municipalité de Vrilissia
  • Zones IE’ et ITH’ dans la municipalité de Chalandri
  • Zone A’ à Agioi Anargyroi, municipalité d’Agioi Anargyroi-Kamatero
  • Zones B’ et C’ à Kamatero, municipalité d’Agioi Anargyroi-Kamatero
  • Zone E’ dans la municipalité de Glyfada
  • Zones E’, Z’, TH’, I’, IA’, IB’, IC’, IE’, et IZ’ dans la municipalité du Pirée
  • Zone IB’ dans la municipalité de Pyrgos, Élide
  • Zone A’ dans la municipalité d’Ithaque (comportant toute la ville)
  • Zone A’ dans la municipalité d’Astypalée (comportant toute la ville)
  • Zone A’ dans les localités de Volada, Kyra Panagias, Menetai, Pylai, Spoas, Theologos, et Kremasti, municipalité de Karpathos (chaque localité constitue une zone distincte)
  • Zone A’ dans la municipalité de Karpathos (comportant toute la ville)
  • Zone A’ dans la localité de Pastida, municipalité de Rhodes (comportant toute la localité)
  • Zones A’, E’, Z’, et ST’ dans la municipalité de Rhodes
  • Zone A’ des localités d’Emporios et de Pedion, municipalité de Symi (chaque localité constitue une zone distincte)
  • Zone D’ à Loutraki, municipalité de Loutraki-Perachora

Dans ces 35 zones réparties sur 12 communes, les réductions des valeurs de zonage immobilier entraîneront des baisses de 20 impôts liés à la propriété. Les impôts concernés incluent l’ENFIA, les taxes de transfert, les taxes de donation, les taxes de donation-partage, et les taxes de succession.

Expansion progressive du système de valeurs objectives

Au-delà des réductions des valeurs de zonage immobilier dans les zones mentionnées, le ministère de l’Économie et des Finances prévoit d’étendre progressivement le système d’évaluation de la valeur imposable des propriétés fondé sur les valeurs de zonage. Ce système sera élargi à 2.167 autres zones actuellement utilisant des méthodes moins fiables, comme les coûts de construction initiaux ou les évaluations de valeur réalisées par les bureaux fiscaux locaux basées sur des données comparatives.

Actuellement, le système des valeurs objectives couvre 98,5% du pays, laissant 1,5% (représentant ces 2.167 zones) à intégrer. Cette intégration se fera progressivement et devrait entraîner des augmentations significatives des valeurs imposables des propriétés dans ces zones, ce qui, en conséquence, entraînera des augmentations substantielles des 20 impôts liés à la propriété appliqués à la détention et aux transferts dans ces régions.

Ce qui changera à partir de 2026 : ajustement automatique des valeurs imposables des propriétés

En 2026, le ministère de l’Économie et des Finances introduira une réforme complète du système d’évaluation des propriétés. L’objectif est d’aligner les valeurs imposables des propriétés plus étroitement avec les prix réels du marché grâce à des procédures modernes et plus précises. Un élément clé de cette réforme est la création d’un Registre foncier, un nouveau système d’information qui collectera des données sur les fluctuations des prix immobiliers et ajustera les valeurs de zonage en conséquence, garantissant que les valeurs imposables des propriétés reflètent les prix actuels du marché.

Le Registre foncier

Ce registre collectera des données à partir de :

  1. a) le registre existant des valeurs de transfert des biens immobiliers, qui permet de suivre les transactions dans toute la Grèce ;
  2. b) la base de données « Marché immobilier » créée via le système d’information intégré « Services Numériques pour la Propriété Publique et les Successions Nationales » ;
  3. c) les données relatives aux propriétés provenant de sources publiques et privées.

Ainsi, tous les impôts liés à la propriété seront calculés sur des valeurs totalement alignées avec les prix réels du marché.

Les 20 impôts concernés

Les 20 impôts liés à la propriété qui seront impactés par les ajustements des valeurs basées sur le zonage dans les 35 zones incluent:

  1. La taxe foncière annuelle (ENFIA), calculé par mètre carré en fonction des valeurs de zonage.
  2. La taxe foncière supplémentaire pour les propriétés d’une valeur imposable dépassant 300.000 €, appliqué aux propriétaires d’immobiliers urbains (bâtiments et terrains situés dans les plans d’urbanisme) avec des valeurs imposables supérieures à 300.000 €, sous réserve de la détention ou de droits sur des propriétés évaluées à 400.000 € chaque.
  3. La taxe de transfert des propriétés (3% de la valeur imposable).
  4. La TVA (24 %) sur les bâtiments neufs, applicable aux propriétés qui ne sont pas des résidences principales.
  5. La taxe d’usufruit sur les propriétés.
  6. La taxe sur les échanges ou les regroupements fonciers.
  7. La taxe sur la distribution des propriétés.
  8. La taxe foncière municipale.
  9. La taxe municipale sur les transactions.
  10. La taxe d’enregistrement des actes.
  11. La taxe sur la donation-partage des propriétés, avec une limite d’exonération de 800.000 € et un taux de 10%.
  12. La taxe sur les donations de propriétés, avec un seuil d’exonération de 800.000 € et un taux de 10% pour les donations aux conjoints ou petits-enfants. Pour les autres proches, les exonérations varient de 30.000 € à 6.000 €, avec des taux allant de 5% à 40%.
  13. La taxe sur les successions de propriétés, avec un seuil d’exonération de 150.000 € et des taux allant de 1% à 10% pour les donations aux conjoints, enfants ou petits-enfants. Pour les parents au second degré, le seuil est de 30.000 €, avec des taux de 5% à 20%. Pour les autres proches ou personnes non apparentées, le seuil est de 6.000 €, avec des taux de 20% à 40%.
  14. La taxe d’enregistrement des propriétés au bureau du cadastre.
  15. Les amendes urbanistiques pour constructions non autorisées.
  16. Les amendes urbanistiques pour constructions illégales.
  17. La contribution foncière pour l’inclusion dans les plans d’urbanisme.
  18. La taxe immobilière spéciale (15%) sur les sociétés offshore.
  19. L’impôt sur le revenu basé sur le revenu présumé déterminé par des critères objectifs de dépenses ou de mode de vie.
  20. L’impôt sur les revenus présumés provenir de l’auto-utilisation de locaux commerciaux ou de la mise à disposition gratuite de logements, calculé en multipliant la valeur objective du bien par un taux de 3%.

[1] Le présent constitue un résumé de l’article intitulé «Réduction de l’ENFIA dans 35 régions – Quelles autres taxes sont réduites pour les propriétés [tables détaillées]» publié sur le site «Eleutheros Typos» le 21.12.2024, disponible en grec à l’adresse: https://eleftherostypos.gr/oikonomia/meiosi-enfia-se-35-perioches-poioi-alloi-foroi-meionontai-gia-ta-akinita-analytikoi-pinakes.

 

Texte rédigé et édité par: Thalia Dolka avocate à Athènes, titulaire de Master 2 en Droit Civil, candidate à un master 2 à la Faculté de Droit de Strasbourg.