MODES DES DE TRANSMISSION DES BIENS DU PARENT A SES ENFANTS

Un parent qui souhaite transférer ses biens à ses héritiers (c’est-à-dire à ses enfants) peut le faire de la manière suivante: ^[1]

 

Α. Donation-partage

1. Contenu de la donation-partage:

La donation-partage est un contrat entre un parent et un enfant par lequel le parent transfère ses biens à son enfant sans contrepartie afin de rétablir la situation familiale, financière ou professionnelle de l’enfant.

Ce transfert de biens peut prendre la forme:

• d’un transfert de la pleine propriété du bien meuble ou immeuble. Dans ce cas, le parent n’a plus aucun droit et tous les droits sur le bien meuble ou immeuble sont transférés à l’enfant.
• d’un transfert de la nue-propriété à l’enfant et la rétention del’usufruit par le parent.

Cela signifie que le parent, en tant qu’usufruitier, peut utiliser le bien pour satisfaire ses besoins ou jouir autrement des avantages du bien, par exemple en concluant un contrat de location et en percevant les loyers. Il ne peut toutefois pas transférer le bien (article 1142 du Code Civil grec). En revanche, l’enfant acquiert la nue-propriété, c’est-à-dire la propriété dépourvue des pouvoirs susmentionnés, qui sont désormais détenus et exercés uniquement par l’usufruitier.

L’usufruit cesse d’exister (est perdu) au décès du parent (sauf accord contraire conformément à l’article 1167 du Code Civil grec), l’usufruit étant alors réuni à la nue-propriété et l’enfant acquérant la pleine propriété et tous les pouvoirs associés au bien, sans autre procédure.

2. Procédure de la conclusion de la donation-partage:

• En cas d’une donation-partage de biens, une déclaration est rédigée et soumise au bureau des impôts compétent (D.O.Y.), ainsi qu’un acte notarié est établi et signé par le parent donateur et l’enfant, après que les certificats nécessaires ont été soumis et vérifiés.

Une copie du contrat de la donation-partage est ensuite enregistrée au bureau du registre foncier compétent.

• En cas d’une donation-partage d’argent ou de biens mobiliers, seule une déclaration est rédigée et soumise au bureau des impôts compétent (D.O.Y.), accompagnée d’un reçu de virement bancaire confirmant le transfert de l’argent sur le compte bancaire de l’enfant (article 2 de la décision n° A.1162/2022 de l’Autorité indépendante pour les recettes publiques).

3. Régime fiscal:
   • En ce qui concerne les donations-partages, un plafond exonéré d’impôt de 800 000 euros s’applique (article 56 de la loi 4839/2021).
   • Si la valeur du bien ou le montant de l’argent dépasse la limite de 800 000 euros, un impôt est imposé, calculé indépendamment au taux de 10 %.
   • L’obligation fiscale naît au moment de l’établissement de la donation-partage, de sorte que le régime fiscal en vigueur et la valeur du bien sont connus.
   • Les citoyens de l’Union européenne qui possèdent des biens immobiliers en Grèce bénéficient de l’exonération fiscale, sous réserve des conventions de double imposition en vigueur ^[2]  en vertu desquelles ils peuvent subir une charge fiscale supplémentaire dans leur pays d’origine.

Β. Rédaction de testament

1. Contenu du testament:

Si un parent ne veut pas être privé de tout ou partie des pouvoirs découlant de ses biens à un moment antérieur à son décès, il peut rédiger un testament, par lequel il laissera ses biens à ses enfants ou à qui il veut, au moment postérieur à son décès (article 1710 par. 1 du Code Civil grec).

2. Procédure de rédaction d’un testament:

Pour qu’un testament soit valable, il doit respecter les formalités légales suivantes:

• Testament olographe (article 1721 par. 1 du Code Civil grec):
• est entièrement rédigé à la main par le testateur,
• daté (jour, mois et année) et
• signé par lui (la signature doit être placée à la fin du texte) et enfin,
• est soit conservé par le testateur, soit remis à un notaire qui en assurera la garde et l’ouverture ultérieure.
• Testament par acte publique (article 1724 du Code Civil grec):
• déclaration du testateur devant un notaire,
• en présence de trois témoins ou d’un notaire et d’un témoin pendant la procédure.
• Testament mystique (article 1738 du Code civil grec):
• rédaction du testament par le testateur,
• remise du testament au notaire en présence de trois témoins.

 

3. Régime fiscal:

L’impôt sur les successions est prélevé sur les successions, pour lesquelles :

• Un plafond exonéré d’impôt jusqu’à 150 000 euros s’applique (article 29 de la loi 2961/2001).
• Si les enfants sont mineurs, une limite spéciale de 400 000 euros s’applique (article 25, par. 2, (g), de la loi 2961/2001).
• Si la valeur du bien dépasse 150 000 euros ou 400 000 euros respectivement, l’impôt sur les successions est appliqué progressivement. De 150 000 à 300 000 euros, un impôt de 1 % est prévu. Pour les montants compris entre 300 000 et 600 000 euros, un impôt de 5 % est appliqué, tandis que pour les montants supérieurs à 600 000 euros, un impôt de 10 % est appliqué.
• L’obligation fiscale naît au moment du décès du parent et, par conséquent, le statut fiscal et la valeur du bien sont des faits incertains, se référant à un moment inconnu dans le temps.

 

1. Inactivité – succession ab intestat

Si le parent reste inactif et ne procède à aucune des actions mentionnées ci-dessus (donation-partage, rédaction d’un testament), le sort de ses biens est déterminé par la loi, qui prévoit une succession ab intestat (c’est-à-dire une succession en l’absence de testament).

Dans ce cas, les enfants sont appelés en priorité à la succession (article 1813 du Code Civil grec) ainsi que le conjoint du défunt (article 1820 du Code Civil grec), le conjoint recevant 1/4 de la succession et les enfants 3/4 de la succession, à parts égales.

Dans ce cas également l’impôt sur les successions est prélevé:

• en ce qui concerne les enfants, les dispositions susmentionnées s’appliquent (voir B.3).
• en ce qui concerne le conjoint, un plafond exonéré d’impôt jusqu’à 150 000 euros s’ applique (article 29 de la loi 2961/2001). De 150 000 à 300 000 euros, le taux d’imposition est de 1 %. À partir de 300 000 euros et jusqu’à 600 000 euros, une taxe de 5 % s’applique, tandis que pour les montants dépassant 600 000 euros, une taxe de 10 % s’applique.

 

[1] Sources bibliographiques:

1. Apostolos Georgiadis, Loi de Propriété, Sakkoulas, Athènes-Thessalonique, 2012.
2. Apostolos Georgiadis, Droit des successions, P.N. Sakkoulas, Athènes, 2014.
3. Apostolos Georgiadis, Droit de la famille, Sakkoulas, Athènes-Thessalonique, 2017.

 

[2] Les conventions de double imposition conclues par la Grèce sont disponibles sur le lien suivant: https://www.aade.gr/en/citizens/issues-international-tax-and-customs-content/texts-contracts-treaties-avoidance-double-taxation-greece.